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Lors de l’émission des fulll e-days “Actualité sociale : le JT de la paie” du 18 février 2025, Amandine Muelas (juriste paie chez fulll), est revenue sur les perturbations qui agitent le milieu de la paie. Entre les nouvelles réglementations, les annonces inattendues, le métier de la paie n’a pas été de tout repos.
Dans ce bulletin spécial “Mission sociale” Amandine vous aide à y voir plus clair !
PLFSS : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale
Traditionnellement, les juristes subissent chaque année le fameux marathon du PLF et du PLFSS, qui s’étend sur tout le dernier trimestre. Cependant, l’édition 2024 ne s’est pas déroulée comme prévu.
Début décembre, alors que la fin était proche avec une CMP conclusive sur le texte du PLFSS, Michel Barnier a surpris tout le monde en engageant la responsabilité de son gouvernement via l'article 49.3 de la Constitution. Contre toute attente, l’une des deux motions de censure déposées contre lui a été adoptée.
La sentence est irrévocable, et le texte du PLFSS est rejeté par l’Assemblée nationale. Il entraîne avec lui indirectement dans sa chute le gouvernement, qui est contraint de démissionner.
L'arrêt des projets de loi en cours sont brutalement interrompus, y compris notre PLF. Une situation inédite qui a provoqué une panique parmi les constitutionnalistes français.
C’est pourquoi l’année 2025 commence avec une grande instabilité. En effet, cet arrêt brutal des textes a provoqué une dépression qui a traversé tout le pays, particulièrement les mesures exceptionnelles et temporaires qui devaient initialement se terminer le 31 décembre 2024, mais qui auraient dû être prolongées.
Les titres restaurant
Le 1er janvier 2025 a marqué la fin de l'utilisation des titres restaurant pour des produits non directement consommables, comme les pâtes, le riz ou l'huile, ce qui a déçu de nombreux consommateurs.
Heureusement, les perspectives s'améliorent, car la loi visant à prolonger cet usage dérogatoire a pu être réactivée. Elle a été promulguée au Journal Officiel le 22 janvier, pour une durée de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2026.
Le PLF : Projet de Loi Finances
Les régimes de faveur accordés aux pourboires et à la prise en charge par l'employeur des frais de transport public pour les trajets domicile-travail n'ont pas survécu à la tempête. Finies les prolongations des exonérations de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu liées à ces dispositifs.
En l'absence de loi de finances en début d'année, nous revenons tristement au droit commun. Cela dit, nous aurons l'occasion de revenir plus tard sur l'avancée de notre projet de loi de finances (PLF).
IJSS : Indemnité Journalière de Sécurité Sociale
L'année 2025 a également été marquée par des brouillards givrants qui ont considérablement réduit la visibilité sur nos IJSS.
Il y a eu beaucoup de questions et peu de réponses concernant la mise en œuvre opérationnelle de la réforme engagée depuis 2021 sur le calcul de l'IJSS en cas de période de référence incomplète, ainsi que sur la fin de la dérogation CNAM qui permettait de maintenir l'indemnisation du salarié lorsque la période non prescrite entre deux arrêts n'excédait pas trois jours.
Depuis notre émission, le décret relatif relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie a été publié au Journal Officiel du 21 février 2025 : désormais l’IJSS passe de 1,8 à 1,4 fois le SMIC.
Conséquence : à partir du 1er avril 2025, un arrêt de travail coûtera plus cher à l’employeur.
Taux de cotisations accidents du travail
Nous espérons que les brouillards se dissiperont progressivement, laissant place à un voile nuageux concernant la publication de nos taux de cotisation accidents de travail du régime général, qui se fait toujours attendre. En effet, ces taux dépendent de la loi de financement de la sécurité sociale, elle-même encore en attente.
Il est important de préciser que ces taux n'entreront en vigueur qu'au premier jour du trimestre civil, suivant la publication de l'arrêté.
Les CCN
Du côté de la paie, une canicule est prévue sur les conventions collectives nationales (CCN) car, depuis 2016, un vent chaud souffle sur le secteur conventionnel.
Pourquoi ? Parce qu'à cette époque, notre ministre du Travail avait pour ambition de réduire le nombre de branches conventionnelles à environ 200, contre plus de 700 à l'époque. En conséquence, 9 ans plus tard, le chantier de restructuration des branches professionnelles est en plein essor, avec des fusions en cours et à venir.
Parmi les secteurs les plus touchés par cette canicule cette année, on trouve le grand domaine de l'événementiel, le secteur des avocats, ainsi que la boucherie et la poissonnerie.
Convention d’assurance chômage et DFS
Concernant les cotisations, suite à l'agrément de la convention d'assurance chômage, le taux de contribution patronale passera à 4 % à partir du 1er mai 2025.
Pour la déduction forfaitaire spécifique (DFS), c'est une moins bonne nouvelle pour les salariés et les employeurs des huit secteurs en voie de sortie progressive, car les taux d'abattement continueront de diminuer à partir du 1er janvier 2025, jusqu'à leur suppression définitive prévue pour 2038.
Vous souhaitez voir ou revoir l’émission ? Accédez dès maintenant au replay. En attendant, nous vous avons concocté un petit best of !
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