Facture électronique : définition, obligation et date d’entrée en vigueur
Soyez prêts !
La facture électronique va petit à petit être obligatoire au sein de toutes les entreprises, pour devenir la norme en 2027. Là où certaines demeurent réticentes, d’autres anticipent déjà leur échéance et commencent à mettre en place leur nouveau système.
Experts-comptables, vous avez un rôle à jouer !
Accompagner les entreprises vers la facture électronique
En tant que professionnel du secteur de la facturation, l’expert-comptable doit impérativement jouer un rôle de conseiller pour les entreprises afin de faciliter leur passage à l’e-invoicing. Pour ce faire, il sera important de mettre en place quelques étapes clés afin que la transition se passe en douceur :
Faire un point sur les processus actuels
Faire un état des lieux des procédés existants permet de vous rendre compte de l’avancée et de la maturité de l’entreprise en termes de technologie.
Vous pouvez ainsi visualiser comment intégrer la facture électronique sans trop bouleverser le fonctionnement actuel.
Sensibiliser l’entreprise à l’intérêt de la facture électronique
De nombreuses entreprises pourraient être réticentes à l’idée de passer à la facture électronique. En tant qu’expert-comptable, il est de votre rôle de leur expliquer le fonctionnement, les dates d’échéance ainsi que l’intérêt que cela apportera à leur activité (réduction des coûts, paiements plus rapides, meilleur suivi…).
Proposer une plateforme de dématérialisation adaptée à l’entreprise
En fonction du volume de factures traitées tous les mois ainsi que les compétences de l’entreprise en matière de digitalisation, vous pourrez proposer la plateforme la plus adaptée à ses besoins pour faciliter le passage à la facture électronique.
Facture électronique : quelles opportunités pour vous, experts-comptables ?
La facture électronique présente de nombreux avantages pour les experts-comptables, en particulier pour le suivi de leurs clients. Ainsi, grâce à une information normalisée, vous avez la possibilité de travailler simplement avec n’importe quel type d’entreprise privée ou publique.
Factures électroniques et gain de productivité
Vous offrez un meilleur suivi de la facturation de vos clients et vous bénéficiez surtout d’un gain de temps ! Vous n’avez plus à relancer pour les paiements, tout est automatisé, les processus sont fluidifiés.
Grâce à ce gain de temps, vous pouvez ainsi prendre en charge au sein de votre cabinet une clientèle plus élargie et vous focaliser sur la relation client.
Suivi plus précis et données en temps réel avec les factures électroniques
Avec les données fournies par les factures électroniques, vous pourrez jouer un rôle clé en tant que conseiller stratégique en analysant et en accompagnant chacun de vos clients dans la gestion de leur entreprise. De quoi participer activement à l’évolution d’une société !
Fin du PPF annoncée
fulll avait déjà prévu l'option PDP
Le 15 octobre 2024, un communiqué de presse a été publié par la DGFIP. Le PPF va désormais recentrer ses fonctionnalités sur l'annuaire et le concentrateur. L'ensemble des entreprises devront donc choisir une PDP et ne pourront plus passer par le PPF concernant l'émission et la réception de ses factures.
Afin de permettre la liberté de choix à ses clients, fulll s'était donné les moyens de disposer des deux options (avec ou sans PDP). Le partenariat avec Generix, PDP immatriculée, sera donc désormais privilégié.
Les atouts de Generix :
👉 Contribution à la rédaction du cahier des charges de la nouvelle organisation de la facture électronique en France
👉 Incontournable dans la recherche de l'interconnexion :
▫️ Maîtrise complète du protocole Peppol utilisé quotidiennement à l’international
▫️ Des centaines de millions de factures du secteur auto et grande distribution déjà gérées en EDI
Facture électronique : la réponse dans le portail collaboratif de votre cabinet
Ce guide permet d’expliquer à vos clients (utilisateurs de fulll) quelles sont les propositions fonctionnelles proposées par votre cabinet pour répondre à la réforme.
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Définition, obligations et échéances
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Une facture électronique est, selon le nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique comprenant des données structurées obligatoires qui facilitent son traitement automatique et électronique.
La facture électronique demeurant une facture, il est indispensable d’y faire apparaître les mentions obligatoires.
Vigilance cependant, les factures transmises par voie électronique ne sont valables que si elles remplissent 3 critères importants :
- Un émetteur identifié
- Un contenu non modifiable
- Une lisibilité infaillible
Avec les données fournies par les factures électroniques, vous pourrez jouer un rôle clé en tant que conseiller stratégique en analysant et en accompagnant chacun de vos clients dans la gestion de leur entreprise.De quoi participer activement à l’évolution d’une société !
Quels sont les enjeux de la facturation électronique ?
La facturation électronique dispose de forts enjeux sur de nombreux aspects. Outre les économies que cela représente pour l’ensemble des entreprises, elle permet également de tendre vers une modernisation des méthodes de facturation en facilitant leur suivi, leur gestion et surtout en réduisant les délais de paiement. Mais les objectifs de cette mise en place vont également plus loin :
Améliorer la lutte contre la fraude fiscale
134 milliards d’euros de recette de TVA ont été perdus par les États membres de l’UE en 2019 suite à des déclarations partielles.
Réduire les coûts de traitement des factures
En simplifiant les processus afin d’alléger la charge administrative.
Limiter les retards de paiement
En utilisant des données automatiquement transmises aux concernés dès leur production.
Fluidifier les processus de déclarations obligatoires
En permettant le pré remplissage pour la TVA.
Gérer plus facilement la conjoncture
En obtenant des données réelles sur l’activité économique afin de mettre en place une politique économique adaptée.
Facture électronique, une obligation ?
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises quelle que soit leur taille ont l’obligation d’envoyer leurs factures en format électronique à destination de la sphère publique.
Face au manque de dématérialisation des transactions interentreprises, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 rend obligatoire l’utilisation des factures électroniques entre les entreprises établies en France assujetties à la TVA.
À partir de septembre 2026 seront donc mises en place différentes échéances en fonction de la taille des entreprises afin de la rendre obligatoire pour tous en 2027.
Entrée en vigueur de la facturation électronique : quelles échéances ?
Afin que les entreprises aient le temps suffisant pour mettre toutes les dispositions en place pour passer à la facture électronique, le gouvernement a choisi de fixer les échéances suivantes :
2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour tous
A partir de septembre 2026 (sauf décalage de 3 mois), la réception de factures électroniques sera rendue obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur se trouve dans l’obligation d’émettre des factures électroniques.
2026 : Obligation d’émission de factures électroniques pour les grandes entreprises
2027 : Obligation d’émission de factures électroniques pour tous
À partir de septembre 2027 (sauf décalage de 3 mois), l’émission de factures électroniques sera rendue obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur se trouve dans l’obligation d’émettre des factures électroniques.
E-reporting : tout savoir sur la transmission à l’administration
Les différentes entreprises, qu’elles soient concernées ou non par la facture électronique, disposent d’une obligation de e-reporting, c’est-à-dire la transmission de certaines informations à l’administration fiscale.
Qui est concerné par le « e-reporting » ?
Ces données doivent être obligatoirement transmises par l’entreprise réalisant l’opération. Cela concerne notamment :
- Les transactions internationales ou intracommunautaires ;
- Les transactions entre une personne assujettie à la TVA (une entreprise) et une personne non assujettie à la TVA (les particuliers).
- Les prestations dans les domaines de la santé, de l'enseignement, de la formation, les opérations immobilières
- Les opérations réalisées par des associations à but non lucratif
- Les opérations bancaires et financières
- Les opérations d'assurance et de réassurance.
Quelles informations transmettre à l’administration ?
Afin de répondre aux obligations, certaines informations doivent impérativement apparaître sur les factures électroniques afin d’être transmises à l’administration :
- Le numéro d'identification
- La mention "option pour le paiement de la taxe d'après les débits" le cas échéant
- La catégorie de transaction (livraison, prestation de services en France ou à l’étranger)
- Le taux d’imposition et le montant total hors taxe
- Le montant total de la taxe due en France et la devise
- La date des transactions
- Pour les opérations ne donnant pas lieu à une facturation électronique, le nombre de transactions quotidiennes, pour les autres, le numéro de facture
- La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou la date de facture
Comment émettre ou recevoir ses factures ?
Une fois la facture créée, les entreprises disposeront de deux possibilités pour les envoyer :
- Le portail public de facturation Chorus Pro
- Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), immatriculée par l’administration fiscale.
Il ne sera ainsi plus possible de partager et de valider les factures par mail. Ces plateformes spécialisées permettront en revanche de valider ou de refuser une facture en cas de contestation ou de litige.
Quel périmètre d’utilisation pour les factures électroniques ?
Bien que le périmètre d’utilisation des factures électroniques puisse varier en fonction des pays, elles sont généralement utilisées dans ces différents domaines :
Pour les entreprises
Idéales dans la vente de biens et de services, les factures électroniques facilitent les transactions commerciales B2B, mais également B2C.
Pour l’administration publique
Afin de simplifier les processus entre fournisseurs et prestataires de services, réduire les coûts administratifs et bénéficier d’un meilleur suivi des transactions, le gouvernement encourage l’utilisation des factures électroniques.
Pour le secteur de la santé
Dans le cadre de la facturation des services médicaux, il est possible pour les médecins, hôpitaux et prestataires de soins de santé d’émettre des factures électroniques aux patients, aux organismes publics de santé et aux compagnies d’assurance.
Pour le commerce électronique
Avec la croissance du commerce en ligne, les factures électroniques sont couramment utilisées par les plateformes de commerce électronique et les vendeurs en ligne pour facturer les achats effectués par les clients.