Le code rural a prévu un dispositif d’exonération spécifique au bénéfice des employeurs du régime agricole qui emploient des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (dit “TODE”).
Pour rappel, en quelques mots, cette exonération est calculée sur un périmètre identique à celui de la réduction générale de cotisations patronales (1) et se décline en 3 phases :
- Elle est totale pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,20 Smic mensuel ;
- Elle devient dégressive pour les salaires supérieurs à 1,2 Smic,
- Et ne se calcule plus à partir de 1,6 Smic.
La fin de TODE, un feuilleton à multiples rebondissements !
A l’origine, le législateur avait programmé sa disparition effective au 01/01/2021.
Par deux fois décalée, c’est finalement au 01/01/2026 que l’exonération devait en théorie définitivement disparaître au profit de la réduction générale (RGCP).
Alors que l’exonération se conjuguait donc au futur antérieur, notre Premier ministre a de nouveau bouleversé cet agenda en annonçant lors d’une conférence de presse sur la crise agricole, que le dispositif TODE serait non seulement maintenu, mais également pérennisé !
En bonnes journalistes juridiques que nous sommes, nous rappelons que cette mesure devra être inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 pour entrer officiellement en vigueur.
Une pérennisation, mais pas que !
Le contexte de crise rendait nécessaire la prise de mesures à effet immédiat.
C’est pourquoi, pour les périodes d’emploi courant à compter du 01/05/2024, sans toucher ni à la structure ni aux modalités de calcul de l’exonération, le Gouvernement a décidé de relever le seuil d’exonération totale de TODE.
En pratique, elle sera donc, à cette date, maximale jusqu’à 1,25 Smic, puis dégressive au-delà.
A noter que le plafond de 1,6 Smic à hauteur duquel l’exonération ne se calcule plus n’est pas retouché.
On en perdrait notre latin, et aussi notre droit !
Dans l’attente d’une régularisation rétroactive (par le PLFSS pour 2025), c’est donc sur la base de cette annonce, confirmée par une publication de la MSA le 11/04/2024 qui est à ce stade le vecteur d’officialisation de l’annonce ministérielle, que les éditeurs de logiciels de paie vont devoir lancer les paramétrages du nouveau seuil de TODE (2).
Pour finir sur une bonne nouvelle, signalons que l’exonération TODE se calcule mensuellement et sans régularisation progressive, ce qui évitera bien des casse têtes à nos chers informaticiens !
(1) Assurances maladie et vieillesse, allocations familiales, fraction de cotisation AT/MP, FNAL, contribution solidarité autonomie, retraite complémentaire du secteur agricole et assurance chômage)
(2) Dans un communiqué publié le 30/04/2024, le BOSS vient de confirmer l’information du relèvement du plafond d’exonération totale de TODE à compter du 01/05/2024.
Sources :
- Site de la MSA
- Conférence de presse de G Attal
- Article D.741-60 du code rural et de la pêche maritime
- BOSS
